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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 14 mars 2025, n° 24/05804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
14 Mars 2025
RG N° RG 24/05804 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCX6 / 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [T]
C / [R] [B] épouse [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10], [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Guy-pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 536
DEFENDEUR :
Madame [R] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11], [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Delphine GIORGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2145
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Delphine GIORGI, vestiaire : 2145
— Me Guy-pierre RACHEL, vestiaire : 536
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Z] [T] le 16 février 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [T], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10], [Localité 8] (MAROC)
et de
Madame [R] [B], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11], [Localité 12] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 9] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 février 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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