TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 25/00171 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z43D

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

10 Décembre 2025

Affaire :

Mme [D] [O] [B], agissant ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur [T], [S] [B] né le 17/10/2011 et à titre personnel

C/

M. [G] [K]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS – 151

Copie à :

Expert

Régie TJ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 22 Mai 2025,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire et après que la cause eût été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 08 Octobre 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [D] [O] [B], agissant ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur [T], [S] [B] né le 17/10/2011 et à titre personnel

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 151

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K],

demeurant [Adresse 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare recevable l’action intentée par madame [D], [O] [B],

Avant dire droit sur les demandes de madame [D], [O] [B],

Ordonne une expertise biologique,

Commet le Laboratoire [5], [Adresse 2] en qualité d’expert avec pour mission de :

— après avoir vérifié les identités, procéder à un examen comparé des caractéristiques génétiques :

— de l’enfant [T] [S] [B] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 6] (MARTINIQUE)

— de Monsieur [G] [W]

— dire si Monsieur [G] [W] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant en indiquant le taux de probabilité,

— de manière générale, fournir au tribunal tous les éléments utiles à la solution du litige,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par [D], [O] [B],

Fixe à la somme de 840 €, le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert que [D], [O] [B] devra verser au greffe avant le 31 janvier 2026, sous peine de caducité de l’expertise,

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance,

Dit que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations,

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport avant le 30 septembre 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisé par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert,

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état à l’issue des opérations d’expertise,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenus de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Réserve les demandes et les dépens qui pourront comprendre notamment les frais d’expertise génétique.

La GREFFIERE La PRESIDENTE