Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 7 juin 2025, n° 25/02102

TJ Lyon 7 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de la contention pour prévenir un dommage
La cour a constaté que la mesure de contention a été prise de manière motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient, et qu'elle a fait l'objet d'une surveillance stricte.
Accepté
Respect des procédures légales pour le renouvellement de la contention
La cour a jugé que la procédure de renouvellement de la mesure de contention était régulière et conforme aux exigences légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 7 juin 2025, n° 25/02102
Numéro(s) :	25/02102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BOTTIN-VAILLANT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT

N° RG 25/02102 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23LT – Service HSC

Monsieur [C] [O]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 07 juin 2025 à 16h25

Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 07/06/2025 à compter de 10h17 après évaluation clinique par le Dr [V] considérant que l’état du patient, Monsieur [C] [O] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 04/06/2025 à 13h58

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 07/06/2025, enregistrée le même jour à 15h03, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention ; .

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé ;

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le patient a été admis en hospitalisation sans consentement à temps complet, mesure dont le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation par ordonnance du 28 mai 2025 ;

Dans le cadre de cette mesure, [C] [O] a été placé en contention le 4 juin 2025 à 13h58, avec information du juge des libertés et de la détention dans le délai de 24 heures. La mesure a été prolongée sur avis du médecin :

— le 4 juin par avis signé à 20h21 pour une prolongation à effet à 19h58

— le 5 juin par avis signé à 8h52 pour une prolongation à effet à 1h58, au regard de la période de nuit

— le 5 juin par avis signé à 8h53 pour une prolongation à effet à 7h58

— le 5 juin par avis signé à 15h24 pour une prolongation à effet à 13h58 ; la mesure a été prolongée pour 2h37,

La mesure a été renouvellée le 7 juin 2025 par avis signé à 10h26, à effet à 10h17 et ce pour une durée de 6 heures.

Il résulte par ailleurs de ces certificats que la contention était nécessaire au vu de l’état du patient, qui présente un état instable, se montre agressif vis à vis du personnel et des partient, le dernier certificat du docteur [V], du 7 juin 2025 à 10h26, indiquant que le patient est désorganisé, qu’il refuse les soins et se montre agressif vis à vis des soignants ;

Il résulte ainsi des pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER que la mesure de contention a été prise par une décision motivée et apparaît avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Il est aussi constaté que la mesure de contention a bien été prise pour une durée maximale de 6 heures initialement et a été renouvelée pour des périodes maximales de 6 heures environ, dans les mêmes conditions, sous réserve des périodes de nuit profonde, selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales et dans la limite d’une durée totale de 48 heures.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure de contention est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [C] [O] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Catherine BOTTIN-VAILLANT