Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 18 mars 2025, n° 25/00870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/00870 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OUZ
Ordonnance du : 18 Mars 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 09/09/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 20/09/2024,
Concernant :
Monsieur [P] [U]
né le 23 Mai 1947
Vu la requête en date du 04 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 04 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06/06/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [P] [U] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [U],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [V], médecin de l’établissement, en date du 10.03.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [U] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Mars 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/00870 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OUZ
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 18 Mars 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [P] [U] le 18 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 18 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Caution ·
- Jugement ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Personnes ·
- Protection juridique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Délais
- Associations ·
- Syndicat ·
- Enseignement ·
- Personnel ·
- Intérêt collectif ·
- Salarié ·
- Charges ·
- Prime ·
- Enfant ·
- Enseignant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement des loyers
- Contrats ·
- Concept ·
- Promesse unilatérale ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse de vente ·
- Consorts ·
- Condition
- Créance ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Montant ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Parking ·
- Tribunal judiciaire
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Avis favorable ·
- Hôpitaux
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.