Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 17 juillet 2025, n° 25/02612

TJ Lyon 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Avis du Ministère Public
La cour a constaté que la mesure de soins a été levée par le directeur de l'hôpital, rendant ainsi la demande de maintien sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 17 juil. 2025, n° 25/02612
Numéro(s) :	25/02612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Texte intégral

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/02612 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ARU – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 28/06/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 29/07/2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 07/07/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé,

Concernant :

Monsieur [K] [R] [P]

né le 07 Août 1998 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 11 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] reçue au greffe le 11 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.07.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [J] en date du 15.07.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [R] [P] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 15.07.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 17 Juillet 2025

Le Juge

Avner AZOULAY

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [K] [R] [P] le 17 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], le 17 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 17 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Juillet 2025 au Procureur de la République,