Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep surendettement, 5 mars 2026, n° 25/01834

TJ Mulhouse 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience, malgré une convocation régulière, justifie la déclaration de caducité de leur contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep surendettement, 5 mars 2026, n° 25/01834
Numéro(s) :	25/01834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 7 ], TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES, S.C.I. [ 4 ] - M et Mme [ O ] [ N ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Site [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n°

N° RG 25/01834 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMLD

République Française

Au Nom du Peuple Français

Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 05 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [L]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [S]

né le 17 Janvier 1992 à [Localité 2] (HAUT RHIN)

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE :

SGC [Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[1]

dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

SGC [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[3], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [4] – M et Mme [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

[5] SERVICE RECOUVREMENT

dont le siège social est sis Chez [6] – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION

dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

[Adresse 14]

dont le siège social est sis [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 3] [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

[8]

dont le siège social est sis Chez [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[9]

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est sis Chez [10] – Service Surendettement – [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

CAF DU HAUT-RHIN

dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

[11]

dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

C DISCOUNT

dont le siège social est sis [Adresse 22] – SERVICE RECOUVREMENT – TSA [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers – Sans procédure particulière

NOUS, Maxime SPAETY Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffière,

Vu la contestation formée le 2 juillet 2025 par Madame [P] [L] et Monsieur [W] [S] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 5 juin 2026 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [P] [L] et Monsieur [W] [S] n’ont pas comparu à l’audience de ce jour pour soutenir oralement leur contestation ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer leur contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la contestation formée par Madame [P] [L] et Monsieur [W] [S] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 5 juin 2026 ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

RAPPELONS qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin pour la poursuite de sa mission notamment quant aux formalités afférentes aux mesures imposées.

Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 05 mars 2026 .

La greffière Le juge des contentieux de la protection