N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 06 JUIN 2025

N° RG 25/01201 – N° Portalis DB22-W-B7J-SS2Y

DEMANDEURS :

Monsieur [D]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (INDE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-006849 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Madame [G] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 11] (INDE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame JOSON

Greffier :

Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : M^e Cindy FOUTEL et M^e Morgane FRANCESCHI

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU la requête conjointe enregistrée au greffe le 06 mars 2025 ;

VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ;

VU la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

DIT la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et la loi française applicable ;

DIT la juridiction française compétente pour statuer sur le régime matrimonial et la loi indienne applicable ;

VU l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé par Madame [G] [I] et Monsieur [D] et contresigné par avocats en date du 19 novembre 2024;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

— Madame [G] [I], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 11] (INDE),

et de

— Monsieur [D], né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 11] (INDE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 11] (INDE),

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :

— soit portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;

— si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

DIT que Madame [G] [I] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 06 mars 2025, date de l’enregistrement de la requête conjointe ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [D] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, bien en location sis sis [Adresse 6] à [Localité 13] ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants [Y] [D], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 11] (INDE) et [T] [D], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (78) est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [Y] [D], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 11] (INDE) et [T] [D], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (78) chez Madame [G] [I] ;

DIT que Monsieur [D] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit des enfants mineurs et à défaut d’accord :

— en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche à 18h30,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour le parent débutant sa période d’hébergement ou toute personne de confiance d’aller chercher ou faire chercher et de raccompagner ou faire raccompagner les enfants au domicile de l’autre parent ou à l’école, selon les périodes considérées ;

DIT que si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation (« pont »), le droit d’hébergement s’étendra, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée,

DIT que si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [D] à l’entretien et à l’éducation de [Y] [D], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 11] (INDE) et [T] [D], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (78) à 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros (TROIS-CENT EUROS), et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

CONSTATE en application de l’article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en place l’intermédiation financière ;

DIT que les frais exceptionnels afférents à l’enfant seront partagés par moitié chacun sous réserve de leur accord préalable sur le principe et le quantum de la dépense et les y CONDAMNE en tant que de besoin ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2025 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES