COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Coralie COUSTY

N° RG 26/02046 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITY – Isolement

Monsieur [X] [E]

né le 28 Novembre 1972 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

(première demande)

rendue le 08 juin 2026 à 16h01

Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [E] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [E] fait l’objet depuis le 05 juin 2026 à 17h07;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus du patient) ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08 juin 2026, enregistrée le même jour à 14h05;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu la demande du patient à être entendu par le juge et être assisté par un avocat

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, les éléments soumis à notre appréciation ne permettent pas de s’assurer que la mesure d’isolement aurait été renouvelée pour des périodes maximales de 12 heures.

En effet, la mesure d’isolement semble s’être poursuivie pendant une période de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicale, à plusieurs reprises. Il en est ainsi entre le 06 juin 2026 à 18h35 et le 07 juin 2026 à 12h05, de même qu’entre le 07 juin 2026 à 20h57 et le 08 juin 2026 à 11h36. Il est d’ailleurs constaté que l’évaluation médicale du 08 juin 2026 n’est pas jointe aux éléments soumis à notre appréciation. Ce manquement empêche au juge d’opérer un controle complet sur la mesure dès lors qu’il n’est pas possible de connaitre le moment de la prise de décision ni l’identité du médecin décisionnaire.

Il résulte de ces développements que la procédure est entachée d’irrégularités. Au regard de ce constat, il n’a pas été procédé à l’audition du patient ni à la transmission du dossier à l’avocat de permanence désigné.

Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [X] [E].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [X] [E] ;

LE JUGE

Coralie COUSTY

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEXE au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [X] [E] le 08 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEXE au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08 Juin 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juin 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE ISOLEMENT DU 08 juin 2026

Monsieur [X] [E] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 08 juin 2026 – N° RG 26/02046 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITY

Le ______________ Signature de Monsieur [X] [E]:

______________________________________________________________________________________

NOM……………………………………………… PRENOM………………………………… QUALITE…………………………

NOM……………………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE………………………………

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.