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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 2 mars 2026, n° 25/07201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/07201 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYU7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Mars 2026
N° RG 25/07201 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYU7
Copie executoire à :
Me Maud NISAND
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [L] [Y], [N], [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ILLE ET VILAINE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331
et
Madame [U] [V] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/07201 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYU7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [L] [J] et Mme [U] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [L], [Y], [N], [I] [J], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ILLE ET VILAINE),
et de
Mme [U], [V] [P], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (MADAGASCAR),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [J] et de Mme [U] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 août 2025 ;
DIT que l’ensemble des frais afférents aux enfants majeurs sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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