MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

26 MARS 2026

,

[G] FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 08 Janvier 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 26 Mars 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur, [G], [D]

N° RG 23/01859 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLKG

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES,

Siège social : sis, [Adresse 1]

comparante en la personne de Mme, [U] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur, [G], [D], ,

[Adresse 2]

représenté par M^e Hervé DESCOTES, avocat au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES,

[G], [D]

M^e Hervé DESCOTES, vestiaire : 237

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES,

[G], [D]

M^e Hervé DESCOTES, vestiaire : 237

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 31 juillet 2023, Monsieur, [G], [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 31 juillet 2023 pour un montant de 5 761 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des mois d’octobre à décembre 2021, de février à avril 2022 ainsi que de celle de régularisation 2022.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 384 du Code de procédure civile dispose qu’ « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord de délai de paiement établi le 6 janvier 2026 pour le règlement par Monsieur, [D] de la somme de 6 277,48 € en 13 versements du 18 janvier 2026 au 18 janvier 2027.

Cet accord annexé à la présente décision sera homologué et il lui sera conféré force exécutoire.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition à la contrainte signifiée le 31 juillet 2023 et formée par Monsieur, [G], [D] le 31 juillet 2023 par courrier recommandé ;

Met à néant la contrainte émise le 26 juillet 2023 et signifiée le 31 juillet 2023 et lui substitue le présent jugement ;

Homologue et confère force exécutoire à l’accord intervenu entre l’URSSAF Rhône-Alpes et Monsieur, [G], [D] matérialisé par l’échéancier daté du 6 janvier 2026 annexé au présent jugement ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 26 mars 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT