COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00964 – N Portalis DB2H-W-B7K-37HS

Ordonnance du : 17 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [G] en date du 06.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

[G] [W]

né le 19 Mars 1994

Vu la requête en date du 12 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [G] reçue au greffe le 12 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

[G] [W] assisté de Maître SARR Fatou, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de [G] [W] soulève une irrecevabilité tenant à la qualité du tiers demandeur et sollicite en conséquence la mainlevée de l’intéressée ;

Mais attendu qu’en l’espèce, c’est la cheffe de service du CHRS Point Nuit qui accueille [G] [W] depuis quatre ans qui est l’auteur de la demande, [G] [W] elle-même confirmant ne pas avoir de personne plus proche sur l’agglomération de [Localité 1] ;

Attendu en conséquence que la demande a été faite par un tiers qualifié pour la présenter ; que la procédure relative à l’admission de [G] [W] en hospitalisation complète apparait régulière et la demande de mainlevée ne pourra qu’être rejetée ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [A] [P], médecin de l’établissement, en date du 12.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de [G] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de [G] [W] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de [G] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Mars 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/00964 – N Portalis DB2H-W-B7K-37HS

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à [G] [W] le 17 Mars 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SARR Fatou, avocat de permanence le 17 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [G] le 17 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 17 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Mars 2026

Le Greffier,