COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01815 N Portalis DB2HWB7K4GXS

Ordonnance du : 28 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 11.06.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [L] [V],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 11.06.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de Saint Jean de Dieu demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [L] [V] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [L] [V] depuis le 12.09.2025,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 04.12.2025,

Vu le certificat de situation du Dr [N] [P] en date du 12.05.2026 indiquant que [L] [V] est hospitalisé depuis le 12.05.2026 à [Localité 3] Bretagne,

Concernant :

Monsieur [L] [V]

né le 01 Janvier 2004

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [V] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [V],

Attendu que le certificat médical du 19 mai 2026 prolongeant la mesure de soins à temps complet a été réalisé alors que Monsieur [V] [L] était en fugue, le médecin psychiatre exposant expressément donner son avis en absence de la personne et en fonction des éléments du dossier et considérant au regard du tableau initial d’hospitalisation et des observations au cours de celle-ci la nécessité d’une poursuite d’hospitalisation complète au delà de 6 mois, au regard d’une personne se présentant dans un état catatonique, souffrant d’une psychose et demeurant dans le déni de ses troubles ;

Monsieur [V] [L], qui a refusé de se présenter à l’audience, est revenu de fugue le 27 mai 2026 à 17h, ne laissant pas la possibilité à un médecin de l’examiner en vue de l’audience ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [H], médecin de l’établissement, en date du 19.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 28 Mai 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/01815 N Portalis DB2HWB7K4GXS

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 4] pour notification à Monsieur [L] [V] le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] le 28 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Mai 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 28 mai 2026

Monsieur [L] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 mai 2026 – N RG 26/01815 N Portalis DB2HWB7K4GXS

Le ______________ Signature de Monsieur [L] [V]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.