COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01825 N Portalis DB2HWB7K4G46

Ordonnance du : 28 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [V]

né le 24 Janvier 1974 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [O] [V] assisté de Maître PERBET Alexandra, avocat de permanence,

Attendu qu’il ne résulte pas de la procédure que le tuteur de monsieur [V] cité comme l’ARHM ait été avisé, il s’ensuit une nullité conduisant à la mainlevée de la mesure ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [F], médecin de l’établissement, en date du 22.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V] avec un effet différé de 24h ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 28 Mai 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/01825 N Portalis DB2HWB7K4G46

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître [H] [N], avocat de permanence le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [O] [V] le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 28 Mai 2026

— - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire pour notification le 28 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 28 mai 2026

Monsieur [O] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 mai 2026 – N RG 26/01825 N Portalis DB2HWB7K4G46

Le ______________ Signature de Monsieur [O] [V]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.