DOSSIER N° RG 26/00363 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3Z2J

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :GRAND LYON HABITAT

Expédition délivrée

le :

à: Mme [Q] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représentée par Mme [S] [I] (membre de l’entrep.) Munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Q] [Z],

demeurant 133 cours Gambetta – 69003 LYON

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire d ejustice en date du 02 Avril 2025

Monsieur [F] [A],

demeurant 133 cours Gambetta – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire d ejustice en date du 02 Avril 2025

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :27/02/2026

prorogé au 13/03/2026

prorogé au 24/04/2026

Nous, Madame Fanny WOUM KIBEE, Magistrat à Titre Temporaire agissant dans les fonctions du Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Carol CESARI, Greffier ;

Vu le jugement en date du 15 décembre 2025, minute n°4070, opposant l’OPH GRAND LYON HABITAT, d’une part, et Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] d’autre part,

En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

En l’espèce, la décision précitée est affectée d’une telle omission en ce qu’elle ne statut pas sur le bail du garage, liant les parties ;

Qu’il convient de réparer cette omission sans qu’il soit nécessaire de statuer en audience ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement rendu le 15 décembre 2025, minute n°4070, est rectifié en ce sens :

Dans la motivation :

Aux lieu et place de

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.Il doit être écrit et lu

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location du logement et du contrat de location du garage, la résiliation des deux baux est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.

Dans le dispositif

Aux lieu et place de

PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation du bail consenti le 19/11/2015 par l’office public Grand Lyon Habitat à Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] pour l’appartement situé T4 situé 133 cours Gambetta à LYON (69003),

Il doit être écrit et lu

PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation du bail consenti le 19/11/2015 par l’office public Grand Lyon Habitat à Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] s’agissant du logement situé T4 situé 133 cours Gambetta à LYON (69003), ainsi que la résiliation du bail d garage n°0450 03 2067 situé 135 cours Gambetta à LYON (69003),

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT