TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

rectifie le jugement du 17-12-2025 de l’affaire portant le numéro RG initial : 25/05014

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00291 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4RQ

NUMERO RG INITIAL : 25/5014

Requête en rectification du :

27 janvier 2026

N° MINUTE :

2026/1

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 23 février 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]” sis [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION [Localité 1] 17

[Adresse 3]

représenté par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.C.I. AVIEL

[Adresse 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Philippe PUEL, Greffier,

SANS DÉBATS

Conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

Décision du 23 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00291 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4RQ

_______________________________________________________________________

JUGEMENT

non qualifié et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le lundi 23 février 2026

Le tribunal en charge du dossier a rendu le 17 décembre 2025 une décision dans l’affaire opposant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]” sis [Adresse 2] À PARIS 75019, représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION [Localité 1] [Adresse 5],

à la S.C.I. AVIEL

Par requête du 27 janvier 2026, Me [Q] [P] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision.

Les observations des parties ont été sollicitées par lettre recommandée le 28 janvier 2026.

Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen de la requête que la décision du 17 décembre 2025 est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle fait mention, dans son dispositif, d’une créance du syndicat des copropriétaires de 4722,63 euros arrêtée à la date du 1er janvier 2025 au lieu d’une créance de 4722,63 euros arrêtée à la date du 1er juillet 2025.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 17 décembre 2025,

DIT que dans le dispositif du jugement, page 6, il convient de lire :

“ CONDAMNE la SCI AVIEL à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la SAS ATRIUM GESTION [Localité 1] [Adresse 5] :

— la somme de 4722,63 € au titre des charges de copropiétés impayées pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,”

En lieu et place de :

“ CONDAMNE la SCI AVIEL à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 11] sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la SAS ATRIUM GESTION [Localité 1] [Adresse 5] :

— la somme de 4722,63 € au titre des charges de copropiétés impayées pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compterdu 25 septembre 2025,”

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA JUGE