Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01257

TJ Lyon 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01257
Numéro(s) :	26/01257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas CRETIER

Texte intégral

DOSSIER N° RG 26/01257 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5N

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[H] [C]

[R] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Thomas CRETIER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C],

demeurant 18 avenue Edouard Aynard

69130 ECULLY

représenté par M^e Thomas CRETIER,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2224

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [B],

demeurant 4 impasse Hondartza

64600 ANGLET

non comparante, ni représentée

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :

04/05/2026

Vu le jugement n° 24 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 13/02/2026,

Vu la requête de Monsieur [H] [C] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 10 Mars 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 03/04/2026, Madame [R] [B] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une discordance entre la motivation et le dispositif sur le montant alloué au titre des dommages et intérêts;

Attendu que le jugement du 13/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 24 du 13/02/2026 est rectifié comme suit :

— En page 3 dans le dispositif il y a lieu d’ajouter le paragraphe suivant :

“CONDAMNE provisionnellement Madame [R] [B] à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.”

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT