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Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 mai 2026, n° 25/00809
TJ Lyon 20 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [O] [F], demandeur, a déclaré se désister de sa demande. L'AGIRC-ARRCO était la partie défenderesse.

La question juridique posée était de savoir si le désistement du demandeur mettait fin à l'instance. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de ce désistement.

Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [O] [F] et a constaté l'extinction de l'instance. Il a précisé que cette décision n'empêchait pas l'introduction d'une nouvelle action si celle-ci n'était pas prescrite.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ctx protection soc., 20 mai 2026, n° 25/00809
Numéro(s) : 25/00809
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Centre de réception

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/00809 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TGK

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [F]

AGIRC-ARRCO

la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692

Me Delphine MONTBOBIER, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MAI 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 20 mai 2026

partie demanderesse

Monsieur [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté par Me MONTBOBIER Delphine, avocat au barreau de PARIS

partie défenderesse

AGIRC-ARRCO

Centre de réception

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté par Me LOYE François, avocat au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Greffiere : Ymane NACERI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [F] en date du 27 février 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [F],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [F],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 20 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Ymane NACERI

Greffiere

Justine AUBRIOT

Présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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