Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 19 mars 2026, n° 25/04557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 25/04557 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QKO
Minute : 26/
du : 19/03/2026
JUGEMENT
S.D.C. RESIDENCE CHARLES MONTALAND SITUE 5 RUE CHARLES MONTALAND 69100 VILLEURBANNE
C/
,
[Y], [J]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE CHARLES MONTALAND situe 5 rue Charles MONTALAND 69100 VILLEURBANNE,
ayant pour syndic la SA CABINET GINET – 79 rue Anatole France – 69100 VILLEURBANNE
représenté par Me Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur, [Y], [J],
10 rue Louis Thévenet, 2ème étage – Allée B – 69004 LYON
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Médiation ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Date ·
- Juge ·
- Médiateur
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Dette
- Rongeur ·
- Trouble ·
- Épouse ·
- Propriété ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Établissement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Délais
- Bismuth ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- République
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Devis ·
- Droit de rétractation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Dommages-intérêts ·
- Biens ·
- Adresses
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause ·
- Contrat de location
- Ardoise ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Destination ·
- Indivision ·
- Consorts ·
- Réception ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Garantie décennale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Économie mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Société anonyme ·
- Résiliation du bail ·
- Ville ·
- Résiliation ·
- Construction ·
- Indemnité d 'occupation
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Dette ·
- Assurances ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Exigibilité ·
- Dette ·
- Report ·
- Saisie des rémunérations ·
- Intérêt ·
- Délai de paiement ·
- Saisie-attribution ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.