Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 février 2026, n° 26/00472

TJ Lyon 6 février 2026

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [Z] [V] justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, conformément aux avis médicaux et aux dispositions légales.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure relative à l'admission de Monsieur [Z] [V] était régulière et respectait les conditions légales requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 févr. 2026, n° 26/00472
Numéro(s) :	26/00472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé DESUZINGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 26/00472 – N Portalis DB2H-W-B7K-32VD

Ordonnance du : 06 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 28.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Z] [V]

né le 08 Avril 1956 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 04 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 04 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur Dr [M] [R] du 05/02/2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Z] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DESUZINGE Salomé, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [V],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [R], médecin de l’établissement, en date du 03.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [Z] [V] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Z] [V] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC