Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 19 sept. 2025, n° 25/00280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00280 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5DZ
Minute:
Société [Adresse 12]
C/
[I] [J], [D] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le DIX-NEUF SEPTEMBRE
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 19 Septembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SEQENS, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°B 582 142 816 dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [I] [V] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
Mme [D] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 21 Mars 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 17 septembre 2025 a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00280 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5DZ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Engagement de caution ·
- Déchéance ·
- Disproportionné ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Obligation
- Veuve ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Associations ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Résiliation du bail ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dépens ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Attribution ·
- Créance ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Forclusion ·
- Huissier ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Colloque ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Date ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Procédure
- Réserve ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Lavabo ·
- Bon de commande ·
- Réception ·
- Malfaçon ·
- Intervention ·
- Adresses ·
- Machine à laver
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Adhésion ·
- Marque
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Guinée
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Millet ·
- Fondation ·
- Commissaire de justice ·
- Curatelle ·
- Mise à disposition ·
- Jugement ·
- Biens ·
- Gestion ·
- Libéralité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.