Tribunal judiciaire de Lyon

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

TB

RG : N° RG 25/04816 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TPS

Minute : 26/1730

du 04 Mai 2026

DÉSISTEMENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

JUGEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [U] [L],

[Adresse 2]

représentée par M^e Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797

A

DEFENDEURS

Madame [I] [F] [Z],

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [X] [R] [B],

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2025

Vu les demandes Madame [U] [L] à l’audience du 30 avril 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,

Vu la non comparution de Madame [I] [F] [Z], Monsieur [H] [X] [R] [B] à l’audience,

Attendu que l’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [U] [L] dont la demande sera rejetée ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il y a lieu de condamner Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] in solidum aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [U] [L] renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,

DÉBOUTE Madame [U] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] in solidum à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 4 mai 2026 par Marion DUQUESNE, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT