Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/03423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/03423 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XN23
Monsieur [W] [V]
Représentant : Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29
Madame [Y] [V] épouse [T]
Représentant : Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29
Monsieur [Z] [T]
Représentant : Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29
C/
Société [2] – [U] [S] – [X] [F] [1] – NOTAIRES ASSOCIES
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
Maître [U] [S]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
Maître [X] [F]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Dalia MIMOUN, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Côte ·
- Nom patronymique ·
- Juge ·
- Partage
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Médiation ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Avis ·
- Intégrité ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Créanciers
- Crédit ·
- Paiement ·
- Établissement ·
- Carte bancaire ·
- Monétaire et financier ·
- Comptes bancaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opération bancaire ·
- Négligence ·
- Utilisateur
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Comités ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Protection ·
- Recevabilité ·
- Exploit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Prix moyen ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Remploi ·
- Commune ·
- Référence ·
- Urbanisme
- Véhicule ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Prix ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Dysfonctionnement ·
- Vices ·
- Expertise judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Résolution
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiers
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.