MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

12 MAI 2026

Julien FERRAND, président

Flore MAUNIER, assesseur collège employeur

Fatiha RANEBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 10 Février 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 Mai 2026 par le même magistrat

Monsieur [I] [A] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00317 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WSZG

DEMANDEUR

Monsieur [I] [A],

[Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,

Siège social : Service contentieux général – [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

comparante en la personne de Mme [Q] munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[I] [A]

CPAM DU RHONE

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[I] [A]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [A] est employé par la société [Adresse 3] en qualité de responsable administration.

Le 15 juin 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 21 mai 2021 au préjudice de Monsieur [A], assortie de réserves, dans les termes suivants :

— activité de la victime lors de l’accident : selon les dires du salarié, alors qu’il était en télétravail, il se serait “tordu” la cheville en marchant ;

— nature de l’accident : inconnu ;

— objet dont le contact a blessé la victime : autre surface de circulation, emplacement de travail (plain-pied) ;

— siège des lésions : pied côté gauche ;

— nature des lésions : entorse.

Après avoir adressé des questionnaires à l’assuré et à l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [I] [A] par courrier du 7 septembre 2021 un refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, décision maintenue par la commission de recours amiable le 15 décembre 2021.

Monsieur [I] [A] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 17 février 2022.

Aux termes de son courrier de saisine et de ses observations formulées à l’audience du 10 février 2026, Monsieur [A] sollicite la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Il expose que l’accident est survenu en période de confinement, son employeur ayant imposé le télétravail, que sa cheville a vrillé alors qu’il allait chercher une bouteille d’eau, qu’il a consulté par téléphone son médecin qui lui a adressé une prescription, et qu’il n’a pas envisagé de demander un arrêt de travail et d’établir sans attendre une déclaration d’accident du travail.

Il fait valoir :

— qu’il n’a pas sollicité d’arrêt car il pouvait continuer son activité professionnelle ;

— qu’il a prévenu sa responsable le mardi à l’issue du week-end de Pentecôte ;

— que ses voisins ont pu constater son état ;

— qu’il n’a pu obtenir un nouveau rendez-vous en visio avec son médecin que le 11 juin et que la déclaration a alors été établie.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes.

Elle fait valoir :

— que Madame [T], responsable de Monsieur [A], n’a pas été informée le jour de l’accident ;

— que les conditions de délivrance de l’ordonnance et des produits remis en pharmacie ne permettent pas d’établir que l’accident s’est produit aux temps et lieu du travail ;

— que la constatation médicale est tardive ;

— qu’il existe des contradictions sur l’information de l’employeur ;

— qu’il n’y a pas de témoin des faits.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Sauf preuve qu’il avait une cause totalement étrangère au travail, l’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.

Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.

La société [1] a établi le 15 juin 2021 la déclaration d’accident du travail en ces termes :

— activité de la victime lors de l’accident : selon les dires du salarié, alors qu’il était en télétravail, il se serait “tordu” la cheville en marchant à son …

— nature de l’accident : inconnu

— objet dont le contact a blessé la victime : autre surface de circulation, emplacement de travail (plain-pied)

— siège des lésions : pied côté gauche

— nature des lésions : entorse

Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie par la société [Adresse 3] que les horaires de travail de Monsieur [A] étaient fixés pour la journée du 21 mai 2021 de 8H30 à 12H30 et de 13h30 à 17h30.

L’accident a été connu de l’employeur le mardi 25 mai 2021 à 9H00, le lundi étant férié, Madame [T], responsable hiérarchique de Monsieur [A], étant désignée en qualité de première personne informée.

Les réserves émises par la société [1], formalisées par un courrier daté du 21 juin 2021, font état du non respect du délai de 24 heures pour déclarer l’accident, du délai de trois semaines écoulé avant constatation médicale des lésions, et de l’absence d’éléments pour établir que l’accident s’est produit alors que Monsieur [A] se trouvait sous la subordination de l’employeur.

Le certificat médical initial constatant une entorse de la cheville gauche a été établi le 11 juin 2021.

En réponse au questionnaire qui lui a été adressé, Monsieur [A], qui vit seul, a indiqué que l’accident est survenu vers 10h30, qu’il s’est lui-même prodigué des soins et qu’il a appelé le cabinet de son médecin en raison de la persistance de la douleur. Son médecin l’a rappelé, à 14H14, a diagnostiqué une entorse et lui a transmis une ordonnance via Doctolib pour une attelle, des chaussettes de contention et l’anti-inflammatoire VOLTARENE.

Il ajoute que ses voisins l’ont vu le jour-même, qu’ils se sont proposés de faire ses courses et qu’ils sont venus pendant le week-end.

Son médecin n’a plus été joignable jusqu’au 2 juin et il lui a prescrit le 3 juin une botte de marche. Le certificat médical initial a été établi le 11 juin.

La société [Adresse 3] a pour sa part réitéré ses réserves.

L’enquête administrative réalisée par la caisse fait état de ce que Madame [T] a démenti avoir été jointe le jour de l’accident par Monsieur [A], n’ayant été informée de l’accident que le mardi 25 mai.

Madame [V], voisine de Monsieur [A], a déclaré qu’il l’avait informée qu’il s’était blessé à son domicile en télétravaillant, sans pouvoir préciser à quelle date. Elle a précisé qu’elle est rentrée à la maternité le 24 mai et qu’elle l’avait rencontré fortuitement pendant le week end des 22 et 23 mai sur le palier alors qu’il avait des béquilles et une attelle, qu’il se déplaçait avec difficulté et qu’elle lui a proposé de l’aider pour les courses.

Monsieur [A] a produit au soutien de sa requête les pièces suivantes :

— la prescription établie le 21 mai 2021 par le Docteur [J] pour une attelle de cheville air cast gauche pendant trois semaines, des chaussettes de contention veineuse, DICLOFENAC SODIQUE et VOLTARENE ;

— la délivrance de ces produits le jour même en pharmacie ;

— le bulletin de paye du mois de juin 2021 confirmant son placement en télétravail notamment du 18 au 19 mai, le 21 mai, du 24 au 25 mai, etc …

— des échanges de courriels professionnels intervenus le jour de l’accident adressés par lui à 8H40, 9H03, 16H15, 16h29, 17H06.

La consultation médicale téléphonique du 21 mai 2021 est confirmée par l’ordonnance versée aux débats, puis la délivrance le même jour en pharmacie des traitements prescrits. La constatation médicale de la lésion intervenue le 11 juin par le même médecin est conforme au diagnostic initial.

La situation de télétravail pour la journée n’est pas contestée.

L’état de santé de Monsieur [A] a été constaté par ses voisins les jours suivants.

La responsable hiérarchique a été prévenue dès le matin du premier jour ouvrable après le week-end de Pentecôte.

Ces éléments permettent d’établir un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de la survenance de l’accident au temps et lieu du télétravail.

La caisse ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail susceptible d’être à l’origine des lésions.

L’accident doit en conséquence être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Les dépens seront à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare que l’accident dont Monsieur [I] [A] a été victime le 21 mai 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

Renvoie Monsieur [I] [A] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 12 mai 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT