Tribunal judiciaire de Lyon

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

TB

RG : N° RG 25/03716 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IL7

Minute : 26/1785

du 07 Mai 2026

EXTINCTION DE L’INSTANCE

INJONCTION DE PAYER

Article 1419 du code de procédure civile

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. EDF

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A

DEFENDERESSE

Madame [I] [F]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Septembre 2025

Attendu que la S.A. EDF a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de Madame [I] [F] ;

Attendu qu’une ordonnance a été rendue le 30 juin 2025 ;

Attendu que Madame [I] [F] a formé opposition à cette injonction par déclaration au greffe en date du 17 septembre 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 7 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ;

Qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu ;

Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance portant injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 30 juin 2025 est non avenue,

DIT que les dépens seront à la charge de la S.A. EDF,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 7 mai 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Thomas BLONDET, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………