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Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 1re ch., 20 nov. 2025, n° 25/01234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MÂCON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par décision contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort,
ORDONNE la levée de l’inaliénabilité des biens suivants, figurant au cadastre :
commune
Lieu dit
Section
Numéro
SL
NR/D
Surface
[Adresse 5]
[Adresse 1]
C
370
L
S
51a80ca
[Adresse 7]
[Adresse 6]
AD
[Adresse 2]
L
S
8a19ca
[Adresse 7]
[Adresse 6]
AD
[Adresse 3]
L
J
3a 02ca
[Adresse 7]
Sopre
ZK
79A
L
T
78a00ca
[Adresse 7]
Sopre
ZK
79Z
L
S
40a00ca
Autres éléments :
Bâtiments
Stabulation
[Adresse 7]/ZK/0079
DITque le prix de vente devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;
DITque la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l’exécution du plan ;
RAPPELLE que la présente décision est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan ;
LAISSE les éventuels dépens de la présente instance à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
Le greffier, La présidente,
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