TJ Mâcon
8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 21/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
PROROGE jusqu’au 30 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [R] devra être examinée ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de novembre 2027 (les parties seront convoquées).
En foi de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
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