TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05535 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BRO

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [N], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. MULTI.MADELEINE – UBALDI CENTRALE D’ACHAT FREDERIC VIGNOLET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05535 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BRO

EXPOSÉ DES DEMANDES

Par requête enregistrée le 11 octobre 2024, madame [J] [N] sollicite le remboursement par la S.A.S. MULTI MADELEINE- UBALDI centrale d’achat de la somme de 66 € correspondant à l’achat du 20/12/23 d’un poste de radio digital Panasonic et réexpédié à la demande du vendeur le 15/03/2024, consécutivement à un fonctionnement défectueux de l’appareil. Il est également demandé la somme de 70 €, à titre de dommages-intérêts.

A l’audience, madame [N] confirme sa demande de remboursement précisant que les dommages-intérêts correspondent aux frais et au temps passé à la présente procédure.

La S.A.S. MULTI MADELEINE- UBALDI centrale d’achat dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 21 octobre 2024 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Les demandes sont régulières et recevables.

Sur la demande principale

La demande en remboursement est bien fondée au vu des pièces produites à l’appui de la requête (facture UBALDI, justificatif de restitution de l’appareil, courriers entre les parties).

Il appartenait au vendeur, au titre de son obligation de délivrance, de remplacer l’appareil défectueux ainsi qu’il s’y était engagé, sans pouvoir imposer à l’acheteuse un modèle d’un prix supérieur, au motif de l’impossibilité de son remplacement.

La Société défenderesse est, pour sa part, défaillante tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’ à la présente instance pour présenter ses explications ou contester la demande.

Il sera donc fait droit à la demande en remboursement de la somme de 66 €.

Sur la demande de dommages-intérêts

Madame [N] doit être compensée pour les frais et le temps qui lui ont été nécessaires pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure, à raison du montant sollicité à titre de dommages-intérêt, soit la somme de 70 €.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la S.A.S. MULTI MADELEINE- UBALDI centrale d’achat à rembourser à madame [J] [N] la somme de 66 € et à lui verser la somme de 70 €, à titre de dommages-intérêts,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. MULTI MADELEINE- UBALDI centrale d’achat.

Fait et jugé à [Localité 3] le 21 février 2025

le greffier le Président