Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 23 septembre 2025, n° 24/07574

TJ Nanterre 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en recherche de paternité
Le tribunal a déclaré l'action recevable, estimant que la loi française est applicable à cette action et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de déterminer sa filiation.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné une expertise génétique, considérant qu'elle est nécessaire pour déterminer si la paternité de Monsieur [R] [I] [G] est exclue ou possible.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 23 sept. 2025, n° 24/07574
Numéro(s) :	24/07574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MIGUETCaroline LACOMBLEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

23 Septembre 2025

N° RG 24/07574

N° Portalis DB3R-W-

B7I-ZWGJ

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[S] [B]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-000440 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]-EN-BROSSE)

[R] [I] [G],

Copies délivrées le :

EXPERTISE

DEMANDERESSE

Madame [S] [B]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Ayant pour avocat M^e Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 57

DEFENDEUR

Monsieur [R] [I] [G]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Ayant pour avocat M^e Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 06

AUTRE PARTIE

[M] [B], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18] (Rhône)

Ayant pour représentant légal sa mère, Mme [S] [B]

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

ECARTE la loi mauritanienne,

DIT que la loi française est applicable à l’action en recherche de paternité,

DÉCLARE recevable l’action en recherche de paternité introduite par Mme [S] [B] en sa qualité de représentante légale de l’enfant [M] [B],

ORDONNE une expertise génétique,

DESIGNE

M. [F] [W]

Hôpital [11]

[Adresse 6]

[Localité 9].

en qualité d’expert, avec pour mission de :

— convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,

— de prélever les empreintes génétiques de :

— [M] [B], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18],

— M. [R], [I] [G], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 15] (Sénégal),

et de procéder aux recherches et analyses nécessaires aux fins de dire si la paternité de M. [R] [G] est exclue ou si elle est possible en précisant le degré de probabilité,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre (service du contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du Juge du contrôle des expertises,

DISPENSE Mme [S] [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, des frais de consignation, et dit que les frais occasionnés par la mesure d’instruction sont avancés par l’Etat,

DIT que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l’expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu’au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 14]) ;

SURSOIT À STATUER sur les autres demandes,

RENVOIE la procédure à l’audience du juge de la mise en état du 13 janvier 2026 à 9h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

“La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :

— sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,

— sous forme papier pour les autres,

— sous forme papier pour la communication des pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 17]),

Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d’une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande."

RESERVE les demandes au titre des dépens et des frais qui n’y sont pas compris,

ORDONNE l’exécution provisoire du chef de l’expertise,

signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT