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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 23/02665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02665 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3WDU
Date du Recours : 13 juillet 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 16/01/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 25% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [V] [F] A LA SUITE DE L’AT DU 13/11/2019
DECISION INITIALE DU 09/11/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A
N°minute : 24/05280
DEMANDERESSE
Association [10]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
Monsieur [V] [F]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
***
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 3 décembre 2024, l’association [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’association [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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