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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00205 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEH5

AFFAIRE :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

C/

[H]

[K]

Grosse exécutoire : représentée par Mme [R] [E], munie d’un pouvoir + dossier de plaidoirie

Copie : M. [H] et mme [K]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Avenue Franklin Roosevelt

Immeuble Le Saint Matthieu – BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [R] [E], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [H]

né le 14 Mars 1970 à

Rue des Cèdres

Les Mimosas – La Beaucaire appt 1543 18ème étage

83200 TOULON

non comparant, ni représenté

Monsieur [X] [K]

Rue des Cèdres

Les Mimosas – La Beaucaire – appt 1543 – 18ème ét.

83200 TOULON

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 25 Mars 2025

Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 9 janvier 2025 délivrée à la demande de TOULON HABITAT MEDITERRANEE office public de l’habitat de Toulon, ci-après désigné le bailleur, à l’encontre de [H] [N] et [K] [X], ci-après désignés les locataires, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 25 mars 2025, le demandeur, non présent mais représenté par madame [R] [E] munie d’un pouvoir a indiqué qu’il maintenait ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion des locataires, des personnes et des biens, la condamnation solidaire des locataires à payer par provision 507,67 euros, somme arrêtée au 19 mars 2025, au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Il ajoute qu’il y a reprise du paiement des loyers, qu’il ne s’oppose pas à des délais, que le loyer est de 588,34 euros charges incluses.

Le locataire [N] [H] n’est pas présent ni représenté.

La locataire [K] [X] est présente. Elle déclare qu’ils demandent des délais, qu’ils peuvent payer 80,00 euros par mois en plus du loyer.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire [N] [H] a été régulièrement assigné. Il sera donc fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 9 août 2023 à effet du 4 septembre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis Rue des Cèdres, Les Mimosas, La Beaucaire, appart. 1543, 18ème étage, 83200 TOULON.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 29 août 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers et charges est de 507,67 euros au titre des impayés locatifs selon décompte arrêté au 19 mars 2025.

Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 507,67 euros.

A l’audience les locataires sollicitent un échéancier de 80 euros auquel ne s’oppose pas le bailleur.

Attendu que les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de sept mois, les 6ères échéances de 80,00 euros et la 7ème soldant la dette soit 27,67 euros, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours

Le diagnostic social et financier de [H] [N] et [K] [X] nous a été transmis le 12 mars 2025 par les services sociaux du département du Var. Le rapport fait état d’un couple avec un enfant à charge scolarisé et sollicitant expressément son maintien dans le logement. Les ressources du couple se montent à 969 euros provenant uniquement des aides sociales.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 octobre 2024 à minuit pour non apurement de la dette dans le délai imparti, qu’à cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement sis Rue des Cèdres, Les Mimosas, La Beaucaire, appart. 1543, 18ème étage, 83200 TOULON.

L’expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 octobre 2024 à minuit, les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Le dernier loyer appelé selon décompte du 19 mars 2025 est de 588,34 euros. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 19 mars 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. Les locataires restent redevables solidairement, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 19 mars 2025.

En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 588,34 euros à compter du 19 mars 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

En outre, les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Les locataires seront tenus aux entiers dépens et à payer la somme de 150,00 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que TOULON HABITAT MEDITERRANEE est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 29 octobre 2024 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenu dans ledit bail consenti à [H] [N] et [K] [X] sur les locaux sis Rue des Cèdres, Les Mimosas, La Beaucaire, appart. 1543, 18ème étage, 83200 TOULON.

Condamnons solidairement [H] [N] et [K] [X], occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE à compter du 19 mars 2025 une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, soit la somme de 588,34 euros non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Condamnons solidairement [H] [N] et [K] [X] à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme de 507,67 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités dus, arrêtée au 19 mars 2025.

Autorisons [H] [N] et [K] [X] à s’acquitter de cette somme en sept mois, les 6ères échéances de 80,00 euros et la 7ème soldant la dette soit 27,67 euros, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois.

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre.

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, PRONONCONS la déchéance du terme ; ORDONNONS, l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique ; le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS solidairement [H] [N] et [K] [X] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges.

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance TOULON HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due.

Condamnons in solidum [H] [N] et [K] [X] aux entiers dépens.

Condamnons in solidum [H] [N] et [K] [X] à payer la somme de 150,00 euros à TOULON HABITAT MEDITERRANEE au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le président