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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/00031 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67TH
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me GUITTON, par la toque
Copie certifiée conforme à Me EL JORD, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 12], SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 672 045 143, représentée par son Président domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque D0502
DÉFENDERESSE :
La succession de Monsieur [M], [V], [P], [E] [R] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 16] (Côtes du Nord) et décédé le [Date décès 4] 1982 à [Localité 14], propriétaire de la pleine propriété en application des dispositions de l’article 617 du Code Civil suite au décès de Monsieur [H] [L] survenu le [Date décès 2] 2006 à [Localité 11] et à celui de Madame [K], [X], [A] [S] épouse [L] survenu le [Date décès 1] 2013 à [Localité 13].
Madame [I], [C], [U] [D] veuve de Monsieur [M] [V], [P], [E] [R]
Née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 15]
Domiciliée chez :
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 10]
ayant pour avocat Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque C720, non comparante, non représentée
JUGE : Monsieur LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, Greffière
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 04 Septembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 12] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [I] [D] veuve de Monsieur [M] [R], a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 12], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 16 décembre 2024 au fichier immobilier ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la saisie Madame [I] [D] veuve de Monsieur [M] [R] et qu’ils ont déjà été réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 12] du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 16 décembre 2024 au fichier immobilier ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Madame [I] [D] veuve de Monsieur [M] [R]
Fait et Jugé à [Localité 12], le 04 Septembre 2025.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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