Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 nov. 2024, n° 22/01708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04622 du 12 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01708 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2GME
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
*
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
CASANOVA Laurent
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 24 juin 2022, [E] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable de la [8] en date du 6 mai 2022, quant à l’exonération du ticket modérateur pour affection longue durée hors liste du 7 octobre 2021.
À l’audience du 12 Novembre 2024, la représentante de la caisse indique que le litige est devenu sans objet, la [6] ayant infirmé la décision de la caisse.
Bien qu’avisée contradictoirement de la date de l’audience, [E] [M] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [E] [M] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Chauffage ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Dépense ·
- Plan ·
- Créance ·
- Habitation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Photo ·
- Petites annonces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Port ·
- Objectif ·
- Citation ·
- Vente ·
- Résolution
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Expertise ·
- Traumatisme ·
- Maladie ·
- Droite ·
- Commission ·
- Travail
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Transfert ·
- Décès ·
- Meubles ·
- Libération ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Etablissement public ·
- Certificat
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement-foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Associations ·
- Minorité ·
- Évocation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Enfant ·
- Divorce ·
- Côte d'ivoire ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Mère ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire
- Consultant ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Médecin ·
- Juridiction competente ·
- Handicap ·
- Cliniques ·
- Courriel ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.