TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 25/00446 – N Portalis DB3S-W-B7J-2QLL

MINUTE: 25/140

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [O] [X]

né le 04 Avril 2001 à HAITI ([Localité 5]

domicilié : chez Madame [S] [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : L'[Localité 7] VILLE-EVRARD, sis [Adresse 2]

Présent assisté de M^e Tristan HANVIC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [F] [X]

Présent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 20 janvier 2025

Le 12 Janvier 2025, la directrice de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [O] [X].

Depuis cette date, Monsieur [R] [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD.

Le 17 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 janvier 2025.

A l’audience du 21 Janvier 2025, M^e Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [R] [O] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [R] [O] [X] présentée par [F] [X] le 12 01 2025 en qualité de père;

Vu le certificat médical initial établi le 12 01 2025 par le Dr [Y] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 13 01 2025 prononçant l’admission de [R] [O] [X] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 13 01 2025 par le Dr [H];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 01 2025 par le Dr [G];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 15 01 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [R] [O] [X];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 17 01 2025;

Vu l’avis motivé établi le 20 01 2025 par le Dr [W];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 01 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 21 01 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1 ses troubles rendent impossible son consentement ;

2 son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le moyen d’irrégularité tiré du défaut de caractérisation de l’urgence

Le conseil se désiste de son moyen d’irrégularité. Il convient de lui en donner acte.

Sur le fond

[R] [O] [X] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 13 01 2025 dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le certificat médical initial établi le 12 01 2025 par le Dr [Y] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : hypervigilance, contact superficiel, humeur neutre, affects émoussés, discours provoqué, banalisation des troubles, déni de l’état morbide, acceptation passive des soins.

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment instabilité motrice, déambulation, humeur neutre, affects émoussés, discours provoqué, comportement désorganisé, déni des troubles, anosognosie, acceptation passive des soins et concluaient que la prise en charge de [R] [O] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 20 01 2025 constatait que le patient était calme, le contact difficile, que persistaient le déni de ses troubles et un syndrome délirant persécutif, que la pensée était désorganisée et l’adhésion aux soins difficile.

L’avis précisait que l’état de santé de [R] [O] [X] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

A l’audience, [R] [O] [X] déclarait que ça ne se passe pas bien, qu’il reste couché. Il dit avoir été hospitalisé parce qu’il s’est bagarré avec son père. Il a arrêté son traitement en septembre à cause de son cœur, c’est sa 3ème hospitalisation en psychiatrie. Il vit avec sa tante de 75 ans et est sans emploi. Habituellement il reçoit une injection tous les trois mois et est suivi par le Dr [W]. Il n’a pas envie de rester à l’hôpital et n’est pas malade.

Le conseil de [R] [O] [X] était entendu en ses observations.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [R] [O] [X] en hospitalisation complète est régulière, et nonobstant les déclarations du patient et observations de son conseil, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [R] [O] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Donnons acte au conseil de son désistement de ses conclusions d’irrégularité

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [R] [O] [X]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 6], le 21 Janvier 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le premier vice-président

Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :