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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 1er août 2024, n° 24/01560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 01 Août 2024
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame DEGANI,
GROSSE :
Le 02 août 2024
à Me SANGUINETTI Eliette
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………
N° RG 24/01560 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VAP
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [L]
née le 10 Juin 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [H]
né le 01 Décembre 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Par requête reçue au Greffe le 29 juillet 2024, Madame [L] a saisi le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, Pôle de proximité, aux fins de voir statuer sur l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé en date du 18 juillet 2024 l’opposant à Monsieur [H].
Au soutien de sa requête, elle indique que l’ordonnance comporte dans son dispositif une erreur matérielle dans la mesure où il est indiqué qu’elle est expulsée alors que c’est son locataire qui doit l’être.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, l’ordonnance en date du 18 juillet 2024 est entachée d’une erreur matérielle en ce que la propriétaire a été expulsée alors que c’est son locataire qui doit l’être.
Il convient donc d’opérer les rectifications nécessaires en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE comme suit l’ordonnance en date du 18 juillet 2024;
DIT qu’il convient de lire dans le dispositif “Ordonnons l’expulsion de Monsieur [H] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 2] et de la place de parking, passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice”;
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci
MET les dépens à la charge du Trésor Public;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS INDIQUES ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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