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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 23/03437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03437 – N° Portalis DBW3-W-B7H-33ML
Date du Recours : 31 août 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 02/03/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 30% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [T] [Z] A LA SUITE DE L’AT DU 17/09/2018
DECISION INITIALE DU 02/01/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89A
N°minute : 24/05279
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Monsieur [T] [Z]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE SEINE ET MARNE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 5 novembre 2024, la S.A.S. [5] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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