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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 nov. 2024, n° 19/04888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ pour la S.A.R.L. [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 12]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04599 du 7 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 19/04888 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WTLQ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [11]
[Adresse 5]
[Adresse 15]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Me VERRECHIA ERIC
MANDATAIRE JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
pour la S.A.R.L. [7]
[Adresse 13]
[Localité 1]
DÉBATS : À l’audience publique du 7 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
FONT Michel
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier du 22 janvier 2019, le Conseil de la Société [8] a formé opposition à la contrainte du 27 janvier 2018 et signifiée le 19 juillet 2019 concernat des anomalies de facturation sur le lot 41 non réceptionné.
A l’audience du 7 novembre 2024, la [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte n’est ni présente, ni représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de la demanderesse et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par l’Organisme [11] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du Tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.A [Localité 14], le 7 Novembre 2024
La greffière du Pôle social Le Président
Notifié le :
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