Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 sept. 2025, n° 25/02314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/02314 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MM6E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens – 75009 PARIS 09
non comparante
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [P] [J], demeurant 2 rue Marius Riollet – 38100 GRENOBLE
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 15 Septembre 2025, tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier,
Attendu que la SA BNP PARIBAS a obtenu à l’encontre de Monsieur [P] [J] une injonction de payer en date du 26 février 2025 ;
Que par courrier recommandé du 18 avril 2025 reçu au greffe de la juridiction le 28 avril 2025, Monsieur [P] [J] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 26 février 2025 ;
Qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 26 février 2025 N° dossier 21-24-002310 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Vu l’article 1419 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance,
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 26 février 2025 N°dossier 21-24-002310.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité commerciale ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Destination ·
- Location meublée ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Jugement ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Délibéré
- Coopérative ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Effets
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Conversion
- Résidence ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer modéré ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Victime ·
- Préjudice d'affection ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Gauche
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Atlantique ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe ·
- Jugement
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Section syndicale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Acceptation ·
- Site ·
- Instance ·
- Désignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Siège social ·
- Surendettement des particuliers ·
- Courrier ·
- Lettre recommandee ·
- Contentieux ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- État ·
- Réparation ·
- Résiliation du bail ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.