Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 15 juillet 2025, n° 25/02830

TJ Marseille 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incohérence entre la motivation et la décision
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle manifeste et a ordonné la rectification pour aligner la motivation avec la décision finale de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 15 juil. 2025, n° 25/02830
Numéro(s) :	25/02830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 25/02830 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T3L

Date du Recours : 10 juillet 2025

Objet du Recours :RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MANIFESTE PORTANT SUR LE RG 24/01272 – CONTESTATION DU REJET AAH AU 23/03/2023 – TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE – RAPO DU 04/01/2024 – DECISION INITIALE DU ? – REF DUDOSSIER : 133907

Code recours : 88M

N°minute : 25/03032

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

Organisme CAF DES [Localité 5]

[Adresse 3]

DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES [Localité 5]

[Adresse 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la demande introduite le 10 Juillet 2025 par la [Adresse 8] qui sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 11 juin 2025 au numéro RG 24/01272 ;

Attendu que la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 5] souligne une incohérence entre la motivation de la décision et la décision ;

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que la décision indique à tort dans la motivation qu’il sera fait droit à la demande d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé pour une durée de cinq ans à [H] [Y] alors que le tribunal a rejeté sa demande dans les motifs de la décision ;

Que s’agissant d’une erreur matérielle manifeste , il convient de s’en saisir d’office et de la rectifier ;

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 11 juin 2025 portant le numéro RG 24/01272 par la substitution dans la motivation de la décision des termes :

“ Dès lors, les conditions pour reconnaître l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas réunies et le recours de Madame [Y] sera rejeté.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’attribution de l’AAH pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires. .”

par les termes :

“ Dès lors, les conditions pour reconnaître l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas réunies et le recours de Madame [Y] sera rejeté.

En conséquence, [H] [Y] sera déboutée de sa demande d’attribution de l’AAH, les conditions tenant à la RSDAE n’étant pas remplies.”

et ceci conformément à la décision finale portant rejet de la demande de [H] [Y] ;

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À MARSEILLE, le 15 Juillet 2025

L’agent du greffe La Présidente

Notifiée le: