Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 27 mai 2025, n° 25/01308

TJ Marseille 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la requérante n'avait pas fait de demande d'aide juridictionnelle avant l'audience, ce qui justifie le rejet de sa demande de réinscription.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 27 mai 2025, n° 25/01308
Numéro(s) :	25/01308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01308 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HC4

Date du Recours : 10 février 2025

Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :

conteste rejet implicite cra saisie le 21/11/2022 (ar carsat du 10/05/2023) : sollicite le bénéfice de sa pension de réversion à compter du 01/01/2018 (et non à compter du 01/09/2020)

notification de retraite du 12/09/2022

n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88G

Minute n° : 25/02217

DEMANDERESSE

Madame [B] [H]

[Adresse 8]”

[Localité 5] – MAROC

DEFENDERESSE

Organisme [6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu le jugement de caducité en date du 5 décembre 2024,

Vu la requête en relevé de caducité expédiée le 10 février 2025 par madame [B] [H],

MOTIFS

Aux termes de sa requête madame [B] [H] déclare vouloir contester la décision ayant rejeté son recours du fait de son absence à l’audience du 5 décembre 2024 ; elle indique en outre vouloir bénéficier de l’aide juridictionnelle à cette fin.

Attendu qu’il ressort du dossier que madame [B] [H] n’a fait aucune demande d’aide juridictionnelle antérieure à l’audience du 5 décembre 2024 malgré une première audience le 28 mai 2024 où son beau-fils était présent,

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande,

P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

REFUSONS DE RAPPORTER le jugement de caducité en date du 5 décembre 2024 ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A [Localité 10], le 27 Mai 2025

Le Président

Notifiée le :