TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00023 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6AVS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société GAVAUDAN D’AGOSTINO [O] dont le nom commercial est GAVAUDAN IMMOBILIER, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 911 201 440, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14] (ALGERIE),

Madame [N] [M] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 14] (ALGERIE),

tous deux mariés à la mairie de [Localité 14] le [Date mariage 4] 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat préalable au mariage, domiciliés et demeurant [Adresse 11] à [Localité 19].

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 15] (PRS), dont les bureaux sont situés [Adresse 10] à [Localité 16],

— hypothèque légale publiée le 6 février 2021 volume 2021 V n°584,

N’ayant pas constitué avocat

Trésorerie des Amendes des Bouches du Rhône, dont les bureaux sont situés [Adresse 12] à [Localité 18],

— hypothèque légale publiée le 24 octobre 2023 volume 2023 V n°12242

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 15] poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [G] et Madame [N] [M], suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n°0099, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée (côté gauche derrière) avec l’usage en commun des lots 2, 3 et 4 du WC se trouvant au rez-de-chaussée (lot n°1) , dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A numéro [Cadastre 5],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 février 2025 signifié à sa personne pour Monsieur [G] et au domicile pour Madame [M], le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 février 2025 au Trésor Public : PRS de [Localité 15] et Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 février 2025.

Monsieur [W] [G] et Madame [N] [M] n’ont pas comparu à l’audience d’orientation.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 17 septembre 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 5 novembre 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n°0099 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [W] [G] et Madame [N] [M] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 17 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION