TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 21/36916

N° Portalis 352J-W-B7F-CUYGW

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 10 juillet 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [J] épouse [U]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représentée par M^e Diane SUSSMAN de la SELARL SUSSMAN BONNET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #C1797

DÉFENDEUR

Monsieur [L], [O], [S] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Jennifer SMADJA de l’AARPI KBS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #B0426

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] MATHIEU

LE GREFFIER

[G] [X]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 juillet 2021,

Vu l’article 242 du code civil,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences et que la loi française s’applique ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [D] [J]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (Danemark)

et

Monsieur [L], [O], [S] [U]

né le [Date naissance 7] 1963 au [Localité 12] (Alpes-Maritimes)

mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [U] au versement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [U] au versement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que Monsieur [U] a droit à récompense sur la communauté de la somme de 27.758 euros au titre de son apport au moment de l’acquisition d’un bien [Adresse 14] à [Localité 10] cadastré C [Cadastre 8] le 31 octobre 2017 ;

DEBOUTE Monsieur [U] de ses autres demandes de récompense à l’égard de la communauté ;

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [J] la somme de 70.000,00 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du versement de ladite prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] aux entiers dépens et à verser à Madame [J] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus de la décision ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 15], le 10 juillet 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint