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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 16 sept. 2024, n° 23/00478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 8]
Pôle Social
Date : 16 septembre 2024
Affaire :N° RG 23/00478 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBI
N° de minute : 24/00605
Notification
Le:
A:
1 CCC PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [11]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution,
ayant pour avocat Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame BASCIAK, statuant à juge unique
Greffier : Madame BERDAL, Greffier
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 16 septembre 2024
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social en date du 21 août 2023, la [11] a saisi le Tribunal Judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.
Par mail en date du 12 septembre 2024, la [11] a déclaré par l’intérmédiaire de son conseil, se désister de sa demande.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du Tribunal Judiciaire de MEAUX du 26 février 2024 et renvoyée à celle du 16 septembre 2024, à la demande conjointe des parties.
Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la [10] était dispensée de comparution, et la [6] n’était ni présente, ni représentée.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la [11] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la [11] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] [Localité 9] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la [12] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Jennifer BERDAL Gaelle BASCIAK
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