Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 16 avr. 2025, n° 24/05260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Mars 2025
N° RG 24/05260 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XCU
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
Madame [V] [M], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
La CNMSS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
DENONCE:
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal en sa Délégation de [Localité 9] [Adresse 8]
représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 16 AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Charges
- Défaut de conformité ·
- Vices ·
- Qualités ·
- Créanciers ·
- Livraison ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Réserve
- Imprimerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Créance ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Ouverture ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Polynésie ·
- Délai de grâce ·
- Grossesse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Voyage ·
- Surendettement
- Enfant ·
- Ad hoc ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Date ·
- Partie ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Siège ·
- Assesseur ·
- Représentation ·
- Travailleur non salarié ·
- Audience ·
- Audit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Bâtiment ·
- Assemblée générale ·
- Facture ·
- Immeuble ·
- Approbation ·
- Charges ·
- Règlement
- Concentration des pouvoirs ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Similarité ·
- Pouvoir de direction ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Identique ·
- Siège social ·
- Capital social
- Communauté urbaine ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Notification ·
- Date ·
- Appel
- Provision ·
- Référé ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faire droit ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Procès
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Délais
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.