TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16 Place de l’Etoile

CS 20005

63033 CLERMONT-FD Cédex 1

Tél : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00812 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3RY

NAC : 81E 0A

JUGEMENT

Du : 20 Mars 2025

S.A.S. HADOM, rep/assistant : M^e Claire MATHURIN, avocat au barreau de PARIS, S.A.S. CLINIDOM, rep/assistant : M^e Claire MATHURIN, avocat au barreau de PARIS

C/

Syndicat CFDT SANTE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Claire MATHURIN

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Claire MATHURIN

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Hélène LEYS, Vice-présidente du tribunal judiciaire, assistée de Charlotte TRIBOUT, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 11 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A.S. HADOM, prise en la personne de son représentant légal,

RCS de Toulouse n°444 548 705,

dont le siège social est situé Allée de Roncevaux, 31240 L’UNION

représentée par M^e Claire MATHURIN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. CLINIDOM, prise en la personne de son représentant légal,

RCS de Clermont-Ferrand n° 497 773 945

dont le siège social est situé 5 Avenue Louis Blériot, 63100 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Claire MATHURIN, avocat au barreau de PARIS

ET :

PARTIE INTERESSEE :

Syndicat CFDT SANTE, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé 301 Avenue des Bouleaux, 78190 TRAPPES

non comparant, ni représenté

Par requête reçue par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2024, la SAS HADOM et CLINIDOM ont saisi le tribunal aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre elles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025.

Les sociétés HADOM et CLINIDOM, intervenants dans le secteur de l’hospitalisation à domicile, indiquent que jusqu’au 1er octobre 2024, elles appartenaient au groupe CLARIANE. Elles précisent que le capital social de la société CLINIDOM était détenu à 100% par la société HAD Yvelines Sud devenue HADOM, elle-même détenue à 100% par la société CLARIANE. Elles indiquent que l’ensemble des sociétés composant le groupe CLARIANE formaient une Unité Economique et Sociale. Elles expliquent que le 30 septembre 2024, la totalité des titres composant le capital social de la société HAD Yvelines Sud a été cédée à la Fondation Santé Service. Elles indiquent que cette cession a entraîné la sortie des sociétés HADOM et CLINIDOM de l’UES Clariane, ainsi que la fin automatique des mandats détenus par les salariés des sociétés HADOM et CLINIDOM.

HADOM et CLINIDOM soutiennent former à elles seules une Unité Economique et Sociale.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS

Sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

En vertu de l’article L.2313-8 du Code du travail, « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

L’unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Sur l’existence d’une unité économique

Sur l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction

L’unité économique et sociale nécessite la présence, en son sein, d’une entité qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés inclus dans l’UES. Dès lors que les sociétés ont le même représentant légal, peu importe que des responsables soient nommés à la tête de chacune des sociétés, la concentration des pouvoirs demeurant sous une direction unique.

En l’espèce, il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les mains du même dirigeant. En effet, il résulte des extraits Kbis des deux sociétés que Madame [P] [N] est la directrice générale de la société HADOM et de la société CLINIDOM. En outre, le capital social de la société CLINIDOM est détenu à 100% par la société HADOM.

Sur la similarité ou complémentarité des activités

Des activités différentes peuvent être complémentaires. La spécificité du domaine d’intervention des différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas obstacle au constat d’une complémentarité d’activités pouvant résulter notamment de ce que les sociétés en cause travaillent dans le même secteur d’activités, pour les mêmes clients et/ou ont elle mêmes fait état de cette complémentarité.

En l’espèce, les sociétés HADOM et CLINIDOM exploitent des activités identiques: l’hospitalisation à domicile, sur des secteurs géographiques différents.

Il existe donc une unité économique entre ces deux sociétés.

Sur l’existence d’une unité sociale

L’unité sociale se caractérise par le fait qu’il existe entre les salariés des diverses entités une communauté de travail et une gestion unifiée ou commune des personnes. La communauté de travail nécessite la réunion de plusieurs indices dont la permutabilité du personnel, la similarité des conditions de travail et des statuts applicables.

En l’espèce, les sociétés HADOM et CLINIDOM sont soumises à un statut collectif identique, leurs salariés appartenant auparavant à la même Unité Economique et Sociale au sein du groupe CLARIANE.

Leurs salariés dépendent ainsi de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 dont l’annexe particulière concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (secteur médico social) du 10 décembre 2022. Elles appliquent des accords identiques relatifs au temps de travail et aux conditions de rémunération. Les salariés bénéficient ainsi tous d’une prime de tenue de soins de 12€ bruts mensuels et d’une indemnité de sujétion au titre du travail réalisé le dimanche, à hauteur de 5, 81€ bruts par heure travaillée. Ils appliquent le même règlement intérieur.

Leurs conditions de travail sont identiques: travail à domicile et mise à disposition d’un véhicule de service dont les règles d’utilisation sont fixées par une note de service commune.

Ils bénéficient d’une même protection sociale complémentaire et font l’objet d’une gestion du personnel identique.

Il résulte de ces éléments qu’une unité sociale est caractérisée.

En conséquence, le tribunal constate l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés requérantes.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés suivantes:

— La SAS HADOM dont le siège social est situé Allée de Roncevaux 31240 L’UNION, immatriculée au RSC de Clermont-Ferrand sous le numéro 444 548 705,

— la SAS CLINIDOM dont le siège social est situé 5 Avenue Louis Blériot 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RSC de Clermont-Ferrand sous le numéro 497 773 945,

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Lucie METRETIN Hélène LEYS