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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 9 sept. 2025, n° 25/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00849 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DEO
Date du Recours : 24 février 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/02/2025 signifiée le 10/02/2025 d’un montant de 12 827 euros (4ème trimestre 2022)
mise en demeure n°0000182458 (non jointe)
n° de siret : [XXXXXXXXXX05]
Code recours : 88B
N°minute : 25/03307
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 1]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Diane BERNARD, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, [F] [N], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 27 juin 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [X] [V] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 février 2025 pour un montant de 12 827,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [X] [V] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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