Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 12 sept. 2025, n° 25/00499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 20 Juin 2025
N° RG 25/00499 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57HV
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [U] veuve [C]
née le 17 Mars 1934 à [Localité 3]
faisant élection de domicile en les locaux de son mandataire, la société ORALIA JEAN COUTURIER, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. CARROSSERIE JEAN exerçant sous l’enseigne CARROSSE RIE FIVE STAR
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 12 Septembre 2025
À
— Maître Alain DE ANGELIS
— Me Frédéric AMSELLEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acompte ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Saisie conservatoire ·
- Préjudice moral ·
- Résolution du contrat ·
- Devis ·
- Provision
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Garantie ·
- Quittance ·
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Instance ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cantine ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce pour faute ·
- Adresses ·
- Altération ·
- Carolines ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Changement ·
- Expédition ·
- Torts
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Société anonyme
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Renouvellement du bail ·
- Principal ·
- Lot ·
- Charges ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Signature électronique ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Délais ·
- Contrats
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.