TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/14090 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4MHP

Minute :

GANTE 38

Représentant : M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0263

C/

Monsieur [E] [Z]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Viviane RODRIGUES

Copie et pièces délivrées à :

Monsieur [E] [Z]

Le 16 avril 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 avril 2026;

par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 février 2026 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

GANTE 38, SCI, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2021, la SCI Gante 38 a donné à bail à M. [E] [Z] un appartement situé [Adresse 6] à VILLEMOMBLE (93250), pour un loyer mensuel de 820 euros et 70 euros de provisions sur charges récupérables.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la SCI Gante 38 a fait signifier à M. [E] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2319,78 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 23 juillet 2025, la SCI Gante 38 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la Société Gante 38 a fait assigner M. [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 23 février 2026 aux fins, principalement, de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges et d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 2] le 1er décembre 2025.

A l’audience du 23 février 2026, où l’affaire est appelée et retenue, la Société Gante 38, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation notamment le montant de la dette locative à 3443,95 euros au 10 février 2026, et propose de fournir dans le cadre du délibéré un décompte actualisé de la dette.

M. [E] [Z], comparant en personne, indique avoir réglé la dette locative, notamment par un dernier versement le 22 février 2026 de 1200 euros, et présente des justificatifs de paiement des 12 et 18 février 2026. Il explique l’apparition de la dette locative suite à des difficultés familiales et souhaite rester vivre dans le logement, faisant état d’une procédure de regroupement familiale en cours.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026. Par note autorisée du 3 mars 2026 et transmise à son contradicteur, sans réponse, la Société Gante 38 a fourni un décompte actualisé au 26 février 2026 de la dette locative, a précisé que la dette locative est soldée au 26 février, et s’est désisté d’instance de sa demande d’expulsion et de résiliation de bail, ne maintenant que celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

I. Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation du locataire au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement des demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation des baux, et donc d’expulsion des défendeurs, de paiement et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.

II. Sur les mesures de fin de jugement

Faute pour les défendeurs de succomber dans la présente procédure, la demanderesse conservera à sa charge les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais exposés par la demanderesse dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’ils ne succombent pas dans la présente procédure.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI Gante 38 de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement des arriérés locatifs et de l’ensemble des demandes subséquentes ;

DEBOUTE la SCI Gante 38 de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Gante 38 au paiement des entiers dépens de la procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE