TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 18 Décembre 2024

N° RG 24/04113 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NYG

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H], né le 07 Mai 1949 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [D]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [H] a donné à bail le 7 octobre 2022 à Monsieur [B] [D] un garage fermé N°55 sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 125 euros par mois. Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 16 septembre 2024 Monsieur [I] [H], a assigné en référé Monsieur [B] [D] aux fins de voir constater la résiliation dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir son expulsion, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, Monsieur [I] [H] par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :

Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion Monsieur [B] [D], et de tout occupant de son chef ;Condamner Monsieur [B] [D] à payer :Une indemnité provisionnelle de 1 765 euros arrêté au 21 juillet 2024 ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 105 euros égal au loyer courant charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ; 800 euros au titre des frais irrépétibles ;L’exécution forcée ;Les dépens.

Monsieur [B] [D] cité à étude, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

Il apparait que le demandeur a transmis pour la présente procédure un commandement de payer du 8 mars 2023 concernant une personne non citée à la présente procédure. Il s’agit certainement d’une erreur, cependant il n’est pas possible, puisque le défendeur a été cité à étude, de solliciter soit une note en délibéré soit une réouverture des débats et il faudra considérer en l’absence du commandement de payer visant Monsieur [B] [D] que la présente procédure est irrecevable.

Sur les dépens

Monsieur [I] [H] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, après débats publics par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire de plein droit par provision :

DECLARONS la demande de Monsieur [I] [H] irrecevable ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [H]

GREFFIER LE MAGISTRAT