TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/10008 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2PLH

AFFAIRE :

M. [T] [H] (M^e Laurence KALIFA-MERCYANO)

C/

M. [R] [S] (M^e Fabrice LABI)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H]

né le 27 Août 1982 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [R] [S]

né le 08 Octobre 1966 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

[T] [H] a commandé auprès de [R] [S] deux montres ROLEX pour un prix de 20.000,00 Euros, montres qui devaient être livrées dans un délai d’un mois.

Les montres n’ayant pas été livrées, [T] [H] a réclamé le remboursement du prix.

Le 06 septembre 2022, [T] [H] a déposé plainte pour escroquerie.

Par ordonnance du Juge de l’Exécution de [Localité 3] en date du 08 septembre 2022, [T] [H] a été autorisé à pratiquer une saisie d’un montant de 20.000,00 Euros sur le compte de [R] [S]. La somme de 10.671,91 Euros a pu être saisie.

*

Par acte en date du 06 octobre 2022, [T] [H] a assigné [R] [S] aux fins d’obtenir :

— la résolution judiciaire du contrat,

— la somme de 20.000,00 Euros avec intérêts au taux taux légal à compter du jour de l’assignation,

— la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Suivant conclusions notifiées le 22 juillet 2024, [T] [H] s’est désisté de son instance et de son action.

[R] [S] a accepté le désistement.

*

MOTIFS

L’article 394 du Code de Procédure Civile prévoit

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de [T] [H], désistement accepté par [R] [S], et, en conséquence, l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Le règlement des sommes dues étant intervenu en cours d’instance, les dépens seront mis à la charge de [R] [S].

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [T] [H] accepté par [R] [S],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ce Tribunal,

MET les dépens à la charge de [R] [S],

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT