Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 30 juin 2025, n° 19/05019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/05019 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WT6W
Date du Recours : 30 juillet 2019
Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 12/06/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie inscrite au tableau n° 40 (tuberculose pulmonaire) déclarée le 13/04/2018 par Mme [Y] [R], salariée
MLE [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E
N°minute : 25/02935
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [Y] [R]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
*
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du XXX, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [Adresse 11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 30 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur matérielle ·
- Prénom ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Date ·
- Cadre ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Maintien ·
- Traitement médical
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Facture ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Location ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Caution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Trouble ·
- Ville ·
- Surveillance ·
- Avis motivé
- Carolines ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Test ·
- Santé ·
- Facturation ·
- Facture ·
- Professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Refus ·
- Pharmacie ·
- Livraison ·
- Paiement
- Web ·
- Données ·
- Mise en ligne ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Concours ·
- Secret des affaires ·
- Contrefaçon ·
- Revente ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- International ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Conforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Construction ·
- Réserve ·
- Avenant ·
- Réception ·
- Norme ·
- Solde ·
- Expert ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Mise en demeure ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.